Article 1 – Objet, définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent toute mise à disposition, pour une durée limitée et dans la limite des stocks, de matériel de réception et d’animation par Solu Loc Events (le « Loueur ») au Client (particulier, professionnel, collectivité ou association).
Le « Matériel » comprend les articles loués, accessoires/emballages, notices et consommables éventuellement fournis.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGL, sauf dérogation écrite du Loueur.

Article 2 – Conformité et présentation
Le Client choisit le Matériel au regard de ses propres besoins.
Le Loueur fournit un Matériel propre, conforme aux normes et en bon état de fonctionnement.
Les visuels sont indicatifs ; coloris et marques peuvent varier sans altérer les fonctionnalités essentielles.

Article 3 – Devis, réservation et formation du contrat
Le Contrat est formé par :
(i) l’acceptation écrite d’un devis/bon de commande ou d’une commande validée (site, e-mail, téléphone confirmé par écrit),
(ii) l’acceptation des présentes CGL,
(iii) le paiement de l’acompte stipulé.
Un Justificatif de location (conditions particulières) précise : dates/heures, lieu de retrait/livraison, liste des articles, durée, prix TTC et dépôt de garantie exigé.
Les réservations téléphoniques ne valent engagement qu’après confirmation écrite.
Le retrait du Matériel vaut acceptation des CGL et des conditions particulières.

Disponibilité du matériel :
La disponibilité du matériel est appréciée au jour de l’établissement du devis.
La durée de validité du devis ne vaut pas réservation ni blocage du matériel pour la date demandée.
Le matériel n’est considéré comme réservé qu’à compter de la réception par le Loueur du devis accepté accompagné du paiement de l’acompte prévu à l’article 6.

Article 4 – Durée de location et calcul
La location se compte par journée entière.
Elle débute au retrait/livraison et se termine à la réintégration du Matériel complet, propre et fonctionnel dans les locaux du Loueur (ou au point convenu).
Formule week-end : retrait/livraison vendredi – restitution lundi avant 12h.
Chaque journée commencée est due.
La location est facturée jusqu’à la restitution complète, indépendamment de l’usage réel.
Aucune minoration en cas de non-utilisation ou de restitution anticipée.
Prolongation : soumise à accord préalable du Loueur et à disponibilité ; facturation selon la durée totale finale.

Article 5 – Tarifs et prestations associées
Les prix sont en euros TTC (BtoC) ou HT/TTC (BtoB), selon barème au jour de la commande.
Les frais de livraison/reprise/installation (si demandés) sont facturés selon distance, volume, poids, accessibilité et temps passé.
Sauf stipulation contraire, la livraison comprend le déchargement au point d’accès (hors mise en place).

Article 6 – Paiement, acompte et pénalités
Par dérogation aux usages commerciaux et sauf accord écrit exprès du Loueur, les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun délai de paiement. Les conditions de paiement prévues au présent article s’appliquent intégralement.

Un acompte de 30 % TTC est exigé lors de la réservation afin de la rendre ferme et définitive.
Le solde du prix de la location, correspondant à l’intégralité de la période de location prévue au devis ou aux conditions particulières, est exigible au plus tard lors de la remise du Matériel au Client.
Aucune mise à disposition du Matériel ne pourra intervenir tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite légale), ou chèque bancaire accompagné d’une pièce d’identité valide.
Toute absence de retrait du Matériel au créneau convenu, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’exigibilité intégrale de la prestation.

Clients professionnels (BtoB) :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, une clause pénale égale à 15 % TTC des sommes impayées pourra être appliquée.
Le Loueur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute mise à disposition du Matériel en cas de non-paiement.

Article 7 – Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie est exigé avant toute remise du Matériel.
Son montant, précisé dans les conditions particulières ou le devis, est fixé en fonction du Matériel loué et peut aller jusqu’à la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné.
Le dépôt de garantie est constitué par préautorisation bancaire, ou sur demande par chèque bancaire ou espèce, selon les modalités définies par le Loueur. À défaut de dépôt de garantie conforme, le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du Matériel.

Le dépôt de garantie couvre notamment, sans que cette liste soit limitative :
·       les éléments manquants,
·       les casses, détériorations ou dégradations,
·       le vol ou la perte du Matériel,
·       les frais de remise en état, de nettoyage ou de pliage,
·       les pénalités d’immobilisation ou de perte d’exploitation prévues à l’article 10.
Si le montant des frais excède celui du dépôt de garantie, le Client demeure redevable du complément.
Le Loueur est autorisé à encaisser tout ou partie du dépôt de garantie en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
La restitution du dépôt de garantie intervient après contrôle complet du Matériel lors de sa réintégration. Un délai maximum de dix (10) jours ouvrés peut être nécessaire afin de constater d’éventuels vices non apparents ou dommages différés.

Article 8 – Mise à disposition, état des lieux et assistance
Un bon de sortie/état des lieux liste les éléments remis (y compris caisses/emballages) et renvoie au barème perte & casse (cf. annexe).
Le Client vérifie le Matériel à l’enlèvement/livraison et dispose de 2 h pour signaler tout dysfonctionnement manifeste.
Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme et la location due.
Assistance : notices + astreinte téléphonique.
Si l’intervention révèle un mauvais usage/réglage sans défaut du Matériel, elle peut être facturée (forfait déplacement, cf. annexe).

Article 9 – Utilisation, obligations et interdictions
Utilisation en bon père de famille, conformément à la destination, aux notices et règles de sécurité.
Protection contre pluie, humidité, chaleur directe, sable, etc.
Interdits : modifications, réparations sans accord écrit, prêt/sous-location à des tiers, retrait des signes distinctifs (marques/numéros).
Le Client garde le Matériel et en est responsable jusqu’à la restitution effective.
Il déclare être couvert en responsabilité civile et mettre en place une solution de repli en intérieur en cas de météo défavorable.

Article 10 – Restitution, propreté et immobilisation
Restitution au lieu et créneau convenus, complet, propre, sec et plié selon notice.
Nettoyage/pliage si défaut : 50 € TTC par article.
Regroupement des matériels pour reprise : à défaut, temps passé facturé (cf. annexe).
Retard : toute tranche de 24 h entamée = 1 jour supplémentaire.
En cas de retard non signalé ou d’indisponibilité prolongée : indemnité d’immobilisation/perte d’exploitation = 100 % du tarif journalier TTC par jour jusqu’à remise à disposition + 50 % si retard non signalé.

Non-restitution / perte / vol : facturation au prix de remplacement public + frais de traitement (cf. annexe) + indemnités d’immobilisation.

Article 11 – Livraison / reprise – Transport et risques
Sauf mention contraire, la livraison comprend le déchargement au point d’accès.
La mise en place est optionnelle et facturée si demandée.
Les risques pèsent sur le Client dès la mise à disposition sur site.

Article 12 – Pré-requis techniques
Les prérequis techniques applicables à chaque matériel seront transmis par le Loueur au moment du retrait (ou de la livraison).
Le Client s’engage à les respecter strictement.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un usage impossible en cas de non-respect de ces prérequis.

Article 13 – Installation du Matériel

Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, le Matériel est mis à disposition du Client sans prestation d’installation.

Lorsque l’installation, le montage, l’ancrage, le branchement ou la mise en service du Matériel sont réalisés par le Client ou par un tiers mandaté par lui, ceux-ci sont effectués sous la responsabilité exclusive du Client, lequel s’engage à respecter les instructions, prérequis techniques et règles de sécurité communiquées par le Loueur. Dans ce cas, la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un défaut d’installation ou du non-respect des instructions et normes de sécurité applicables.

Toute assistance ponctuelle, conseil oral ou aide matérielle apportée à titre gracieux par le Loueur lors de la remise du Matériel ne saurait être assimilée à une prestation d’installation et ne transfère pas la responsabilité de l’installation au Loueur.

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée que lorsque l’installation du Matériel a été expressément confiée à celui-ci et réalisée par ses soins, dans le cadre d’une prestation dédiée mentionnée aux conditions particulières.

Article 14 – Assurances et responsabilités
À compter de la mise à disposition du Matériel, le Client en assume la garde juridique et supporte l’entière responsabilité des dommages, directs ou indirects, causés au Matériel ou par le Matériel, quelle qu’en soit la cause.
Le Loueur se réserve le droit d’exiger, y compris pour les Clients particuliers, la fourniture préalable d’une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels pouvant résulter de l’utilisation du Matériel loué.
La présentation d’une telle attestation pourra permettre, le cas échéant, la prise en charge des dommages par l’assureur du Client et éviter l’imputation des frais correspondants sur le dépôt de garantie, sans que cela ne constitue une obligation pour le Loueur de renoncer à l’encaissement de ladite caution.
En cas de dommage, perte ou vol, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur par téléphone et par écrit (e-mail), et à effectuer, le cas échéant, toute déclaration utile auprès de son assureur et/ou des autorités compétentes.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle du Loueur est strictement limitée au montant de la location du Matériel concerné, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Annulation, rétractation et événements datés
Annulation standard (hors dispositions légales BtoC) :

30 jours : acompte remboursé.

J-30 à J-15 : acompte conservé.

< 15 jours : acompte conservé + 50 % du solde.

Veille/Jour J : 100 % dû.

B2C – Ventes à distance : droit de rétractation 14 jours sauf services de loisirs à date/période déterminée (non applicable) ou exécution commencée avec accord préalable.
Quand il est ouvert et exercé valablement : remboursement sous 30 jours (hors frais déjà engagés à la demande expresse du Client).
Météo défavorable : pas de motif d’annulation ; au Client d’organiser un repli en salle.

Article 16 – Données, images et propriété intellectuelle (Photobooth & médias)
Accès aux photos/données selon la formule.
Conservation par le Loueur : max. 3 mois après l’événement, sans garantie de stockage permanent.
Le Client est responsable des autorisations / information RGPD et droits à l’image des personnes photographiées (modèle d’information sur demande).
Toute utilisation par le Loueur de photos de l’événement à des fins de communication suppose l’accord préalable du Client et des personnes identifiables.

Article 17 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur : exécution suspendue.
Si > 30 jours, résiliation des prestations non exécutées, sans indemnité.

Article 18 – Réserve de propriété et insaisissabilité
Le Matériel demeure propriété du Loueur ; il est insaisissable chez le Client et ne peut être ni cédé ni donné en gage.
Les signes distinctifs du Loueur doivent rester intacts.

Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Solu Loc Events – Service Client
14 Rue du Déloge, 85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
E-mail : contact@solulocevents.fr - Téléphone : 06.08.76.61.88

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit français.
BtoC : tribunaux du domicile du consommateur (ou juridiction légalement compétente).
BtoB : compétence exclusive des tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon.

Annexe – Barèmes & frais usuels
Acompte : 30 % TTC à la réservation.
Caution : à définir selon article/pack, jusqu’à la valeur de remplacement.
Livraison : devis sur demande.
Temps de manutention hors devis : 45 € HT/heure.
Assistance déplacement (hors défaut matériel) : forfait 35 € HT + 0,75 € HT/km.
Nettoyage/pliage (par article concerné) : 50 € TTC.
Frais de traitement manquants/casse : 60 € HT + valeur de remplacement.
Immobilisation / perte d’exploitation : 100 % du tarif journalier TTC/jour jusqu’à remise en service ; + 50 % si retard non signalé.